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I –DÉFINITIONS

« Client (s) » désigne le ou les internaute (s) naviguant sur le site et effectuant un achat en ligne de produit (s) à des fins personnelles.

« Conditions générales de vente » désigne les présentes conditions générales de vente de produits sur le site.

« La Ligne Numérotée » désigne la SAS LA LIGNE NUMÉROTÉE, propriétaire de la marque « LA LIGNE NUMÉROTÉE » commercialisant des produits par la Ligne Numérotée, vendus sur le site.

« Produits » désigne les produits proposés à la vente sur le site dans les conditions de l’article 3 ci-après.

 « Site » désigne le site internet de commerce électronique accessible par le réseau internet à l’adresse :www.lalignenumerotee.fr proposant à la vente les produits commercialisés par la Ligne Numérotée.

II –OBJET – PORTÉE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de vente en ligne des Produits sur le Site aux Clients ainsi que les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site. Elles déterminent toutes les étapes à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties.

En passant commande d’un Produit sur le Site, le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées sans restriction, cette acceptation n’étant en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.

La consultation du Site par le Client est également régie par des conditions d’utilisation du Site qu’il accepte sans réserve et accessibles à l’adresse : www.lalignenumerotee.fr

Il est précisé que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente à condition toutefois de ne pas les modifier.

La Ligne Numérotée se réserve le droit de mettre à jour à tout moment les Conditions Générales de Vente.

Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute vente en ligne réalisée sur le Site à l’exclusion de tout autre document et notamment les conditions applicables pour les ventes au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

III –PRODUITS

3.1 –Description des Produits :

Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client et dans la limite des stocks disponibles.

Il est apporté le plus grand soin dans la présentation des Produits sur le Site afin de répondre aux exigences de l’article L.111-1 du Code de la Consommation.

Les Produits sont présentés par le moyen d’une fiche de renseignements élaborée avec soin et précision par des professionnels experts afin de permettre une description des plus fidèles et complètes.

Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur le réseau internet, notamment en raison des limitations techniques des rendus de couleur, d’un équipement informatique, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Produits et notamment de la couleur des teintes de cuir ne corresponde pas exactement.

3.2 –Disponibilité des Produits :

Les Produits sont présentés dans la limite des stocks disponibles et toute mention du stock des Produits apparaissant sur le Site est donnée à titre indicatif dans la mesure des mises à jour techniquement possibles.

En cas d’indisponibilité de l’un des Produits, le Client sera informé au plus tôt par courriel de l’éventuelle annulation de sa commande ou la livraison partielle de celle-ci.

En conséquence, toute commande d’un Produit indisponible ayant été effectivement payée ne donnera lieu à aucune compensation, ni à aucun dédommagement autre que le remboursement dudit Produit et des éventuels frais de livraison y afférent.

IV –PRIX

Le prix des Produits est ferme.

Le tarif en vigueur est celui indiqué sur les pages correspondantes aux différents Produits sur le site, sauf erreur de typographie.

Ces prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

D’éventuels frais d’emballage et de livraison pourront être facturés en sus et dans ce cas, ils seront précisés au Client lors du parcours de la commande.

Leur montant est alors fixe et forfaitaire, La Ligne Numérotée se réserve le droit, ce que le Client accepte, de modifier ses prix à tout moment, sans autre formalité que de porter les modifications sur le Site. 

Ces modifications n’auront cependant pas d’incidence sur les commandes acceptées par le Site avant l’entrée en vigueur de ces modifications, sous réserve de la disponibilité des Produits commandés.

V –MODALITÉS DE COMMANDE

5.1 –Navigation à l’intérieur du Site :

Le Client peut naviguer librement sur les différentes pages du Site afin de prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente sans pour autant être engagé au titre d’une commande.

5.2 –Enregistrement de la commande :

Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle du Client, sans aucun rapport direct avec l’activité professionnelle de celui-ci.

À ce titre, l’attention du Client est tout particulièrement attirée sur le fait qu’il ne saurait commander plus de trois (3) Produits d’une même référence dans la limite totale de commande de 2.000 € 

En cas de commande supérieure au montant susmentionné et/ou au nombre susvisé, la commande pourra être annulée par le vendeur, et le client en sera immédiatement informé.

5.3 –Territoire de livraison éligible à une commande :

Le Client passera sa commande uniquement pour une livraison en France, dans les pays de l’UNION EUROPEENNE et les Etats-unis.

5.4 –Validation définitive de la commande :

Le Client doit cocher la case située en face du message « en cochant la case suivante, je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente » pour valider définitivement sa commande avant de pouvoir choisir le mode de paiement proposé.

5.5 –Confirmation de commande :

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi par La Ligne Numérotée au Client par courriel, de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Site.

Le courrier électronique de confirmation de commande récapitule le numéro de référence de la commande, les Produits commandés par le Client et leurs prix, les modalités et délais de livraison des Produits et l’adresse ou le lien avec le service-clients vers lequel le Client peut faire part d’éventuelles questions concernant sa commande.

VI –PAIEMENT

Sauf indisponibilité du serveur, le Client pourra régler sa commande après validation définitive de celle-ci sur le Site, par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard).

Le Client entrera son numéro de carte, la date d’expiration de celle-ci, le nom du porteur de la carte et le cryptogramme visuel (les trois derniers numéros inscrits au dos de sa carte bancaire).

Les paiements par chèques ne sont pas acceptés.

La Ligne Numérotée se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de dépassement des plafonds indiqués à l’article 5.2 des présentes, de litige existant avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires.

Le Client garantit qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la commande.

En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par l’envoi d’un courrier électronique.

Le Client est invité à imprimer le récapitulatif de la commande.

Les données relatives aux commandes seront enregistrées et conservées dans les systèmes informatiques de la Ligne Numérotée et de sa banque partenaire.

Les registres d’information de ces sociétés seront considérés comme constituant la preuve de l’ensemble des transactions intervenues entre les Parties sur le Site.

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation 3D Secure.

La Ligne Numérotée garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l’objet d’une autorisation ou d’une déclaration en application de la législation en vigueur.

VII –LIVRAISONS

Pour toute commande confirmée avant 10h00 du lundi au vendredi, les Produits commandés seronttraités et expédiés dans les 48 H (hors week-end et jours fériés)

Selon la formule de livraison choisit, les Produits sont livrés dans un délai de 2 à 4 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande par La Ligne Numérotée (France et Union Européenne) et 7 jours ouvrés pour les Etats-unis.

Le transporteur est seul responsable d’un éventuel dépassement des délais indiqués et, dans un tel cas, cela ne pourra en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité au profit du Client.

La Ligne Numérotée prend en charge les frais de livraison pour l’achat des Produits en France. Pour les Etats-Unis un tarif forfaitaire de 25€ est appliqué pour l'expédition.

Dans tous les cas, les frais de livraison, s’ils devaient restés à la charge du client sont indiqués clairement au Client lors du parcours de commande.

Pour les commandes hors France, lorsque le colis destiné à l’exportation parviendra à destination, il incombera au destinataire de s’acquitter des taxes ou droits de douane qui s’appliquent dans le pays de destination.

Les autorités locales renseignent utilement sur le montant des taxes ou droits de douane.

Pour des raisons de sécurité, il ne pourra être enregistré de commande dont la livraison est destinée à l’adresse d’un hôtel ou autres foyers d’hébergement, d’une poste restante, d’une boîte postale ou d’une adresse ou domicile non fixe (c’est-à-dire, et sans que cette liste soit exhaustive, les mobile-homes, les caravanes, les campings, et toutes autres domiciliations non fixes) ou dans un lieu collectif où une adresse ne peut être attribuée de façon individuelle et durable à une personne physique ou morale.

Le Client est tenu de porter une attention particulière aux coordonnées complétées dans le formulaire de commande et notamment à l’adresse de livraison et le numéro de téléphone du client qui permet au transporteur de le joindre en cas de difficulté avec l'adresse de livraison indiquée.

En cas d’erreur du Client dans l’adresse de livraison, le colis sera retourné par le transporteur avec la mention NPAI (« n’habite pas à l’adresse indiquée »).

Dans ce cas, les frais de livraison resteront à la charge du Client et seront déduits lors du remboursement par le vendeur.

Le Client doit contrôler le bon état des produits lors de la livraison. 

Toute anomalie concernant la livraison (colis endommagés, Produits manquants, retard de livraison, etc.) devra faire l’objet de réserves portées sur le récépissé de livraison présenté par le transporteur. Le Client devra également le signaler par courriel àcontact@lalignenumerotee.fr afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposé et de procéder à une enquête auprès du transporteur.

Dans l’hypothèse où le Client aurait signalé un produit manquant, une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés.

Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison désigné lors de la commande.

En revanche, si le produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai d’enquête, La Ligne Numérotée procédera à ses frais à une nouvelle expédition des produits manquants initialement commandés par le Client.

VIII –DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai franc de 14 jours pour retourner le(s) Produit(s) commandé(s).

Ce délai court à compter du lendemain du ou le premier jour ouvrable suivant le jour de livraison de la commande ou encore du jour de livraison du dernier produit lorsque la commande fait l’objet d’une livraison échelonnée en plusieurs fois.

Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 3° du Code de la Consommation, ce droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Chacun des Produits retourné devra l’être dans son conditionnement et son emballage d’origine, sans n’avoir été ni porté ni utilisé. 

Le Client pourra exercer son droit de rétractation à l’adresse suivante :contact@lalignenumerotee.fr 

1. Envoyez votre demande par email àcontact@lalignenumerotee.fr en indiquant en objet du message « demande de retour » +votre numéro de votre commande.
   Dans le corps du message l’intitulé du ou des articles concernés.

2. Si les conditions de retour telles que définies dans nos CGV sont remplies, nous vous adresserons un bon de retour prérempli avec nos coordonnées et contact logistique.

3. Emballez les articles dans le colis de livraison avec une copie de la demande de retour afin que l'on puisse facilement identifier la référence de la commande.

4. Expédiez votre colis selon les instructions remises avec le bordereau de retour. Assurez-vous bien de faire tamponner votre preuve de dépôt et conservez-la jusqu’au remboursement. 

5. A la réception de la marchandise, nous inspecterons les produits. 

Si les conditions susmentionnées sont remplies, La Ligne Numérotée remboursera au Client l’ensemble des sommes engagées par lui à l’occasion de la commande des Produits retournés, dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, conformément à l’article L.221-24 du Code de la Consommation.

Ce remboursement se fera via le montant de paiement utilisé lors de l’achat.

Les frais de retour des Produits sont gratuits pour la France. Pour les pays de l'Union Européenne les retours sont à la charge du client et fixé à hauteur de 15 € . Pour les Etats unis le prix forfaitaire du retour est fixé à 25€

En cas d’exercice du droit de rétractation, les taxes et droits de douane payés par le client lors de ladite livraison ne seront pas remboursés.

IX –POLITIQUE D’ÉCHANGE

Vous pouvez échanger gratuitement les Produits en provenance de France, des pays de l'Union Européenne et des Etats-Unis conformément aux termes de notre Politique de Retours pendant 14 jours après la réception de votre commande. 

L’échange n’est accepté qu’après validation du service Client :

1. Envoyez votre demande par email àcontact@lalignenumerotee.fr en indiquant en objet du message « demande d’échange» +votre numéro de votre commande.
   Dans le corps du message l’intitulé du ou des articles concernés.

2. Si les conditions de retour telles que définies dans nos CGV sont remplies, nous vous adresserons un bon de retour prérempli avec nos coordonnées et contact logistique.

3. Emballez les articles dans le colis de livraison avec une copie de la demande de retour afin que l'on puisse facilement identifier la référence de la commande.

4. Expédiez votre colis selon les instructions remises avec le bordereau de retour. Assurez-vous bien de faire tamponner votre preuve de dépôt et conservez-la jusqu’au remboursement. 

5. A la réception de la marchandise, nous inspecterons les produits. 

Aux termes de notre Politique d’Echange, les produits doivent être dans leur état d’origine, revêtus impérativement des étiquettes originales et accompagnés de l’emballage d’origine et du bon de livraison.

Tous les produits retournés sont inspectés.

Tout produit retourné qui serait incomplet, endommagé, usé ou sale ne sera pas repris et il vous sera retourné.

À l’exception des hypothèses ci-dessus, aucun échange de Produit n’est autorisé.

Nous prendrons en charge les frais de retour pour échange des Produits conformément aux termes de notre Politique d’Echange pour la France.

Pour les pays de l'UE les retours pour échange sont à la charge du client à hauteur de 15 € et pour les Etats-unis à hauteur de 25€.

Le service Client devra être contacté pour les détails et pour obtenir une étiquette de retour prépayée.

En cas d’échange, les taxes et droit de douanes payés par le client lors de la livraison ne seront pas remboursés.

X –GARANTIE DES PRODUITS

Le Client bénéficie de la garantie de conformité en vertu des articles L 217-4 et suivants du Code la Consommation ainsi que la garantie légale des vices cachés sur les Produits, dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code Civil.

XI –RÉSERVE DE PROPRIÉTE

La propriété des Produits n’est transférée au Client qu’après paiement complet du prix par ce dernier.

Les risques concernant les Produits livrés (notamment de perte, de vol ou de détérioration) sont néanmoins assumés par le Client à compter de la date effective de livraison.

XII –INFORMATIONS NOMINATIVES

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures.

Ces informations sont strictement confidentielles.

Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.

Conformément aux lois n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du 25 Mai 2018, relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés/RGPD.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

Pour exercer ce droit, le Client devra adresser un courriel àcontact@lalignenumerotee.fr

                    

Le Client pourra être amené à recevoir du Site des courriers électroniques d’information sur les Produits et activités de La Ligne Numérotée.

Le Client conserve le droit de refuser une telle communication soit à priori en ne donnant pas son consentement au moment de la création de son compte Client, soit à tout moment dans les pages de gestion de ce compte, soit en cliquant sur le lien de désinscription d’un courrier électronique d’information, soit en adressant un courriel à contact@lalignenumerotee.fr

Le Client peut résilier son compte personnel en faisant la demande par courrier, par courriel àcontact@lalignenumerotee.fr

En outre, La Ligne Numérotée se réserve le droit de résilier le compte personnel du Client de plein droit, sans préavis, sans formalité judiciaire et sans indemnités, par courrier électronique ou par simple courrier postal en cas d’utilisation du service e-commerce ou du Site contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs ; d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Ligne Numérotée ; ou de détournement ou utilisation non-autorisée ou frauduleuse des identifiant et mot de passe.

La Ligne Numérotée ne pourra en aucun cas être tenu responsable à l’encontre du Client ou à l’encontre de tiers pour la résiliation d’un compte intervenue dans les conditions prévues au présent article.

XIII –FORCE MAJEURE

La Ligne Numérotée ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si elle est due à la survenance d’un événement de force majeure, ayant un caractère imprévisible, irrépressible et extérieur pour La Ligne Numérotée, tel que reconnue par la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l’exécution du contrat.

Dans ce cas, La Ligne Numérotée en informera le Client et lui proposera une ou plusieurs solutions alternatives.

La survenance d’un tel événement constitue une cause de suspension et/ou d’extinction des obligations de La Ligne Numérotée envers le Client, sans indemnité au profit du Client.

XIV –PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits vendus sur le Site sont et demeurent la propriété exclusive de La Ligne Numérotée.

Tous les droits d’exploitation lui seront exclusivement réservés.

Dans ces conditions, nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quel titre que ce soit, même partiellement, les droits de propriété intellectuelle, sans l’accord préalable et écrit de La Ligne Numérotée.

Les marques et logos de La Ligne Numérotée sont des marques déposées.

Toute reproduction constitue, par conséquent, une contrefaçon.

XV –SERVICE-CLIENT – MÉDIATION

En cas de question ou de réclamation, le Client pourra s’adresser en premier recours au service-clients de La Ligne Numérotée par voie postale :

En cas de litige, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends afin de rechercher une solution amiable.

XVI –DISPOSITIONS DIVERSES

La Ligne Numérotée archive les commandes et reçus de paiement sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément à la législation en vigueur.

Les registres informatisés de La Ligne Numérotée sont considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.

Le Client accepte que toutes les correspondances, communications ou transmissions d’informations entre La Ligne Numérotée et lui-même par voie électronique soient présumées avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.

Si l’une des stipulations des CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non-écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat, ni altérer la validité de ses autres stipulations.

XVII –LOI APPLICABLE – COMPÉTENCE

Les présentes CGV et les relations contractuelles entre les Parties sont régies par le droit français.

Toute contestation née de l’application ou de l’interprétation des CGV est de la compétence exclusive des tribunaux français.

 

  

GENERAL TERMS OF SALE

 

I - DEFINITIONS

"Customer (s)" refers to the user (s) browsing the site and making an online purchase of the product (s) for personal use.

"Terms and Conditions of Sale" refers to these terms and conditions for the sale of products on the site.

"La Ligne Numérotée" refers to La Ligne Numérotée SAS, owner of the brand "LA LIGNE NUMÉROTÉE" marketing products by La Ligne Numérotée, sold on the site.

"Products" refers to products offered for sale on the site under the terms of Article 3 below.

"Site" refers to the e-commerce website accessible via the internet at the address:www.lalignenumerotee.fr  offering for sale the products marketed by La Ligne Numérotée.

 

II - OBJECT - SCOPE OF TERMS OF SALE

The purpose of these terms and conditions of sale is to define the terms of online sale of products on the Site to Customers as well as the rights and obligations of the Parties resulting from the online sale of the Products offered on the Site. They determine all the steps at the handing over of the order and follow up on this order between the Parties.

By ordering a product on the Site, the Customer acknowledges that he became aware of the General Terms of Sale and accepted them without restriction, this acceptance being in no way conditioned by a handwritten signature on the part of the Customer.

The Customer's consultation of the Site is also governed by the terms of use of the Site, which he accepts without reservation and accessible to the address: www.lalignenumerotee.fr

It is specified that the Customer may save or print these General Terms of Sale provided, however, that they do not change them.

La Ligne Numérotée reserves the right to update the General Terms of Sale at any time.

The Terms of Sale apply to any online sale made on the Site to the exclusion of any other documents, including the conditions applicable for sales through other distribution and marketing channels.

 

III - PRODUCTS

3.1 - Product Description:

The Products offered for sale are those that appear on the Site on the day the Customer consults the Site and within the limits of available stocks.

He is taken the utmost care in the presentation of the Products on the Site in order to meet the requirements of Article L.111-1 of the Consumer Code.

The products are presented through an information sheet developed with care and precision by expert professionals to allow a description of the most accurate and complete.

However, given the way products are digitally presented on the Internet, in particular because of the technical limitations of color renderings and computer equipment, it is possible that the Customer's perception of the photographic representation of the Products and in particular the colour of the leather hues does not exactly match.

3.2 - Product availability:

Products are presented within the limits of available stocks and any mention of the stock of products appearing on the Site is given as an indication as far as technically possible updates.

In the event of the unavailability of one of the Products, the Customer will be informed by email as soon as possible of the possible cancellation of his order or the partial delivery of it.

Accordingly, any order for an unavailable product that has actually been paid will not result in any compensation or compensation other than the reimbursement of that Product and any related delivery costs.

 

IV –PRIX

The price of the products is firm.

The current tariff is the one shown on the pages corresponding to the various products on the site, unless typographical error.

These prices take into account the VAT applicable on the day of the order.

Any packaging and delivery costs may be charged in addition and in this case they will be specified to the Customer during the order route.

Their amount is then fixed and lump sum, La Ligne Numérotée reserves the right, which the Customer accepts, to change its prices at any time, without any other formality than to bring the changes to the Site.

However, these changes will not affect orders accepted by the Site prior to the entry into force of these changes, subject to the availability of the Products Ordered.

 

V -ORDER TERMS

5.1 - Navigation within the Site:

Customers can browse freely on the different pages of the Site in order to see the different products offered for sale without being hired under an order.

5.2 - Order registration:

It is specified that the Products are intended for personal use of the Customer, without any direct relation to the customer's professional activity.

As such, the customer's attention is particularly drawn to the fact that he cannot order more than three (3) Products of the same reference within the total order limit of 2,000 euros.

In the event of an order greater than the above amount and/or the number mentioned above, the order may be cancelled by the seller, and the customer will be informed immediately.

5.3 - Delivery territory eligible for an order:

The customer will place his order only for delivery in France, in the countries of the EUROPEAN UNION and in the United- states.

5.4 - Definitive validation of the order:

The Customer must check the box in front of the message "by checking the next box, I acknowledge that I have read and accepted the terms and conditions of sale"  to definitively validate their order before they can choose the proposed payment method.

5.5 - Order confirmation:

The sale will not be considered final until La Ligne Numérotée sends the Customer by email, confirmation of the acceptance of the order by the Site.

The order confirmation email summarizes the order reference number, the products ordered by the customer and their prices, the terms and times of delivery of the products and the address or link to the customer service to which the Customer can raise any questions about his order.

 

VI -PAYMENT

Unless the server is unavailable, the Customer will be able to pay for his order after final validation of it on the Site, by credit card (Blue Card, Visa, Mastercard).

The Customer will enter his card number, the expiry date of the cardholder, the name of the cardholder and the visual cryptogram (the last three numbers inscribed on the back of his bank card).

Cheque payments are not accepted.

La Ligne Numérotée reserves the right to refuse any order or delivery in the event of exceeding the ceilings indicated in Article 5.2 of these, of existing dispute with the Customer, of non-payment of a previous order by the Customer, of refusing authorisation to pay by bank card of the banking agencies.

The Customer guarantees that he has the necessary permissions to use the payment method chosen at the time of the validation of the order.

If the bank refuses, the order will be automatically cancelled and the Customer will be notified by sending an email.

The Customer is invited to print the summary of the order.

Order data will be recorded and stored in the computer systems of La Ligne Numérotée and its partner bank.

The information records of these companies will be considered to be evidence of all transactions between the Parties on the Site.

The Site is subject to a 3D Secure security system.

La Ligne Numérotée ensures that the cryptology means and services used to secure transactions have been authorized or de-reported under current legislation.

 

VII - DELIVERIES

For orders confirmed before 10:00 a.m. Monday to Friday, ordered products will be processed and shipped within 48 hours (excluding weekends and holidays)

Depending on the delivery formula chosen, the products are delivered within 2 to 3 working days from the confirmation of the order by La Ligne Numérotée for France and the European Union and up to 7 working days for the United-states.

The carrier is solely responsible for a possible overspend and, in such a case, this will not in any way give rise to any compensation for the benefit of the Customer.

La Ligne Numérotée pays the delivery costs for the purchase of the products in France and in the countries of the European Union. For the United States a flat rate of 25 € is applied for shipping.

In all cases, the delivery costs, if they were to remain at the customer's expense, are clearly indicated to the Customer during the ordering journey.

For orders outside France, when the parcel destined for export reaches its destination, it will be the responsibility of the recipient to pay the taxes or customs duties that apply in the destination country.

Local authorities provide useful information on the amount of taxes or customs duties.

For security reasons, an order may not be registered for delivery to a hotel or other accommodation, a remaining post office, a post office box or a non-fixed address or home (i.e., without this list being exhaustive, mobile homes, caravans, campsites, and other non-fixed domiciles) or in a collective place where an address cannot be assigned individually and sustainably to a natural person or Moral.

The Customer is required to pay special attention to the details completed in the order form, including the delivery address and the customer's telephone number, which allows the carrier to reach him in case of difficulty with the delivery address indicated.

In the event of a customer error in the delivery address, the parcel will be returned by the carrier with the word NPAI ("does not live at the address indicated").

In this case, the delivery costs will remain at the customer's expense and will be deducted when refunded by the seller.

The customer must check the good condition of the products during delivery.

Any delivery anomaly (damaged packages, missing products, delivery delays, etc.) will have to be subject to reservations about the delivery receipt submitted by the carrier. Customers will also need to report this by email àcontact@lalignenumerotee.fr in order to improve the quality of service that may be offered to them and to conduct an investigation with the carrier.

If the customer has reported a missing product, a survey of the carrier can take up to 21 business days.

If during this time the product is found, it will be immediately re-routed to the designated delivery location at the time of order.

On the other hand, if the product ordered is not found at the end of this investigation period, La Ligne Numérotée will proceed at its own expense to a new shipment of the missing products initially ordered by the Customer.

 

VIII - RIGHT OF RETRACTION

In accordance with the provisions of Article L.221-18 of the Consumer Code, the Customer has a free period of 14 days to return the ordered product.

This period runs from the day after the first business day following the delivery day of the order or the delivery day of the last product when the order is delivered in several times.

However, in accordance with the provisions of Article L.221-28 3o of the Consumer Code, this right of withdrawal does not apply to products made to the Customer's specifications or clearly customized.

Each of the returned products must be returned in its original packaging and packaging, without having been worn or used.

Customers will be able to exercise their right of withdrawal at the following address: contact@lalignenumerotee.fr

1. Send your request by email tocontact@lalignenumerotee.fr by indicating your order number as the subject of the "request for return" message. In the body of the message the title of the article or articles concerned.
2. If the return conditions as defined in our GTSs are met, we will send you a pre-filled return voucher with our contact details and logistics contact.
3. Pack the items in the delivery package with a copy of the return request so that the order reference can be easily identified.
4. Ship your parcel according to the instructions given with the return slip. Make sure your proof of deposit is stamped and keep it until it is refunded.
5. At the reception of the goods, we will inspect the products.

If the above conditions are met, La Ligne Numérotée will reimburse the Customer for all the sums incurred by the Customer on the occasion of the order of the returned products, within 14 days of the date on which the right of withdrawal was exercised, in accordance with Article L.221-24 of the Consumer Code.

This refund will be made via the amount of payment used during the purchase.

The return costs of the products are free for France. For the countries of the European Union the returns are at the customer's expense and fixed at 15 euros. For the United-states,  the returns are at the customer's expense and fixed at 25 euros

In the event of the exercise of the right of withdrawal, the taxes and customs duties paid by the customer at the time of the said delivery will not be refunded.

 

IX - EXCHANGE POLICY

You can exchange products from France  European Union countries and United -states free of charge under our Returns Policy for 14 days after receiving your order.

The exchange is only accepted after validation of the customer service:

1. Send your request by email tocontact@lalignenumerotee.fr by indicating your order number as the subject of the "request to exchange" message. In the body of the message the title of the article or articles concerned.
2. If the return conditions as defined in our GTSs are met, we will send you a pre-filled return voucher with our contact details and logistics contact.
3. Pack the items in the delivery package with a copy of the return request so that the order reference can be easily identified.
4. Ship your parcel according to the instructions given with the return slip. Make sure your proof of deposit is stamped and keep it until it is refunded.
5. At the reception of the goods, we will inspect the products.

 Under our Exchange Policy, products must be in their original state, must be labelled with original labels and accompanied by the original packaging and delivery voucher.

All returned products are inspected.

Any returned product that is incomplete, damaged, worn or dirty will not be taken back and returned to you.

With the exception of the above assumptions, no product exchange is allowed.

We will cover the return costs for exchange of products in accordance with the terms of our Exchange Policy for France.

For EU countries, returns for exchange are the responsibility of the customer to the tune of 15 euros. For United-states, returns for exchange are the responsibility of the customer to the tune of 25 euros.

Customer service will need to be contacted for details and to obtain a prepaid return label.

In case of exchange, the taxes and customs fees paid by the customer during the delivery will not be refunded.

 

X -PRODUCT GUARANTEE

The Customer benefits from the guarantee of compliance under articles L 217-4 and following of the Consumer Code as well as the legal guarantee of hidden defects on the Products, under the conditions of Articles 1641 to 1649 of the Civil Code.

 

XI - PROPERTY RESERVE

Ownership of the Products is transferred to the Customer only after the customer has fully paid the price.

Risks to delivered products (including loss, theft or deterioration) are nevertheless assumed by the Customer from the actual date of delivery.

 

XII - NOMINAL INFORMATION

The information of the personal information collected in connection with the distance sale is mandatory, this information is necessary for the processing and delivery of orders as well as for the establishment of invoices.

This information is strictly confidential.

The lack of information implies the automatic rejection of the command.

In accordance with laws 78-17 of 6 January 1978 and 25 May 2018, relating to information, files and freedoms, the processing of the personal information collected on the Site was the subject of a declaration to the National Commission for Information technology and Freedoms/RGPD.

The Customer has the right to access, modify, correct and delete the data about him.

To exercise this right, the Customer will have to send an email à contact@lalignenumerotee.fr

Customers may be required to receive e-mails from the Site for information on the Products and Activities of La Ligne Numérotée.

The Client retains the right to refuse such disclosure either by not giving consent at the time of the creation of his Client account, or at any time in the management pages of that account, or by clicking on the de-registration link of an information email, or by sending an email to contact@lalignenumerotee.fr

Customers can cancel their personal account by applying by mail, email to contact@lalignenumerotee.fr

In addition, La Ligne Numérotée reserves the right to terminate the Client's personal account as of right, without notice, without judicial formality and without compensation, by e-mail or by simple mail in case of use of the e-commerce service or the Site contrary to public order and/or good morals; infringement of the Intellectual Property Rights of La Ligne Numérotée; or misappropriation or unauthorized or fraudulent use of IDs and passwords.

La Ligne Numérotée cannot be held liable against the Customer or against third parties for the termination of an account that occurred under the conditions of this article.

 

XIII –FORCE MAJEURE

La Ligne Numérotée cannot be held responsible for the complete or partial non-performance of its obligations, if it is due to the occurrence of an event of force majeure, having an unpredictable, irrepressible and external character for La Ligne Numérotée, as recognized by the jurisprudence of the French courts, making it impossible to execute the contract.

In this case, La Ligne Numérotée will inform the Customer and propose one or more alternative solutions.

The occurrence of such an event constitutes a cause of suspension and/or extinguishment of the obligations of La Ligne Numérotée to the Customer, without compensation for the benefit of the Customer.

 

XIV - INTELLECTUAL PROPERTY

Intellectual property rights attached to the Products sold on the Site are and remain the exclusive property of La Ligne Numérotée.

All operating rights will be reserved exclusively for him.

Under these circumstances, no one is allowed to reproduce, exploit, disseminate or use intellectual property rights in any capacity, even partially, without the prior and written consent of La Ligne Numérotée.

The trademarks and logos of La Ligne Numérotée are registered trademarks.

All reproductions are, therefore, counterfeits.

 

XV -CUSTOMER SERVICE - MEDIATION

In the event of a question or complaint, the Customer will be able to contact La Ligne Numérotée customer service first by post:

La Ligne Numérotée - Customer Service

31 Ségur Avenue

75007 PARIS

In the event of a dispute, the Client has the option, before any legal action, to resort free of charge to a conventional mediation procedure or any other alternative method of dispute resolution in order to seek an amicable solution.

 

XVI - VARIOUS DISPOSITIONS

La Ligne Numérotée archives orders and payment receipts on a reliable and durable medium that constitutes a faithful copy, in accordance with current legislation.

La Ligne Numérotée's computerized records are considered by the Parties to be evidence of communications, orders, payments and transactions between them.

The Client accepts that all correspondences, communications or transmissions of information between La Ligne Numérotée and itself electronically are presumed to have the same probative force as a paper-based print.

If one of the stipulations of the GTSs proved null and void under a rule of law in force or a judicial decision that had become final, it would then be deemed unwritten, without causing the nullity of the contract or altering the validity of its other stipulations.

 

XVII - APPLICABLE LAW - JURISDICTION

These GTSs and contractual relations between the Parties are governed by French law.

Any challenge arising from the application or interpretation of the GTSs is the exclusive jurisdiction of the French courts.